MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : Autre Jardin
Forme juridique : SARL
Capital social : 12.000 €
Siège Social : 88 rue des Rondeaux 75020 Paris
Téléphone : 06 63 68 53 57
SIRET : 813 826 260 00016
NAF : 8130 Z RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR 44 813826260
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
PRÉAMBULE : Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise Autre Jardin (nom commercial) – Entreprise Individuelle enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’immatriculation 813 826 260, numéro de TVA FR 44 813 826 260 au capital social de 12 000€, et dont le siège social est situé 88, rue des Rondeaux 75020 Paris et son client – toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle. Elles s’appliquent à toutes les prestations d’étude, de fourniture de produits et de service d’aménagements paysagers.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Autre Jardin implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles en permanence sur le site autrejardin.fr. Les photos et descriptifs présentés sur ce site n’ont pas de valeur contractuelle. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service. Les plans et esquisses sont non contractuels.
–Obligation du client et responsabilité. Le client s’engage à fournir toutes informations relatives au projet d’aménagement demandé et en temps utile tout le long de la prestation pour le bon déroulement de cette prestation (plan à l’échelle, portance, évacuation, canalisation, ouvrages enterrés, règlement de copropriété, pollution des sols, règles d’urbanisme…) Pour tout dégât causé aux réseaux enterrés (électricité, gaz, eau, téléphonie, ADSL, fibre…) ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.
– Droit d’auteur et propriété intellectuelle. L’entreprise Autre Jardin conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. Vous ne pouvez donc pas diffuser et publier les textes, plans, images, perspectives, photomontages, sans obtenir l’accord d’Autre Jardin, ses prestataires et les photographes choisis. Les textes, images, plans et photos présentés sur le site sont la propriété d’Autre Jardin. Photos prises par Valérie Thion & Luc Tissot (liste non exhaustive). Par ailleurs, Autre Jardin conserve la propriété de tous les éléments remis (note, croquis, plans… liste non exhaustive) pendant et à l’issue de la prestation.
– Autorisation et reproductions. Le client autorise l’entreprise Autre Jardin via l’acceptation de ses CGV, à la prise de photos de votre extérieur et intérieur (objet de l’aménagement) avant, pendant et après la réalisation de la prestation de paysage. Ces prises de vues pourront être utilisées à des fins promotionnelles sans aucune compensation financière de l’entreprise. Autre Jardin pourra modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Magazines, TV, mobile… liste non exhaustive) existants et à venir.
– Lois informatique et liberté. Les informations collectées par Autre Jardin lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Autre Jardin et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Autre Jardin.
- RÉGLEMENTATION APPLICABLE Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire fixées ci-après.
- VALIDITE DE L’OFFRE La présente proposition est valable à la date de la signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.
- RÉVISION DES PRIX Ce prix sera ferme pour une année, il sera révisé au début de chaque année en accord avec le client. A défaut il sera fait application de la formule suivante:
P=Po 0,15+0,85(0,80 ICHTTS2 / ICHTTS2o + 0,20 FSD1 /FSD1o)
P = pris révisé prixICHTTS2 = dernier indice général du salaire France entière ICHTTS2
Po = ancien ICHTTS2o=valeur même indice mais connu à la date de référence des prix
FSD1=dernier indice des produits et service divers-connu lors de la facturation FSD1o=valeur même indice mais connu à la date de référence des prix
explications complémentaires: ICHTTS2=service aux entreprises, charges comprises. Cet indice recouvre la nomenclature d’activité française n°74….sélection et fourniture du personnel, activité de nettoyage… (ne pas confondre avec ICHTTS1 qui est le coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques)
FSD1 : c’est le 1er modèle proposé par la DGCCRF-INSEE dans son communiqué n°8 du 30 septembre 2004 en remplacement du PSDA supprimé (indice 100 juillet 2004)
- DELAI DEXECUTION Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai prévu par le devis, et celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Ce délai sera prolongé en fonction de modifications sur plan apportées par le client. En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles, la Société peut suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution du contrat. Les travaux et fournitures supplémentaires feront l’objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour l’exécution et précisant, éventuellement les modifications qui pourraient en résulter pour l’exécution de l’ensemble des travaux contractuels. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications techniques, d’exécutions ou de structure, dans leurs aménagements. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation, sans qu’il n’y ait pour cela, des raisons d’annulation de cette commande par le client ou de l’exigence par ce dernier d’une indemnité quelconque.
La Société sera toujours dégagée des délais prévus :
a) En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement.
b) En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utiles, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l’exécution de la commande ou du marché.
c) Pour les travaux de construction, destruction ou abattage, en cas de non obtention du permis, de retard dû à d’autres corps d’état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à aménager, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d) En cas de transformation, modification de la commande par le client.
e) En cas de force majeure ou d’évènements tels que, notamment : guerre, grève dans l’entreprise ou grève extérieure, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.
- PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI DEXECUTION Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
- RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. Entreprise refusera toute exécution de travaux, non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
- TAILLES ET VARIETEES : Nous nous efforçons toujours de respecter les espèces, formes, variétés proposées sur le devis ; néanmoins, le délai séparant l’établissement du devis de la plantation des végétaux ne pouvant être maîtrisé par nos services, nous nous réservons la possibilité de remplacer les végétaux manquant par l’espèce ou la taille voisine.
- GARANTIE DE REPRISE Les plantes que l’entreprise fournit sont garanties pièces et main d’œuvre, 12 mois à dater de la date de livraison. La garantie couvre le Client aussitôt que ce dernier s’est acquitté du montant total des travaux de plantation commandés. Le devoir de garantie pour les plantations n’existe que si l’entreprise en assure l’entretien total, arrosage inclus. Lorsque l’entretien n’est pas assuré par l’entreprise, la garantie s’éteint avec la reprise de végétation des plantes par l’ouverture des premiers bourgeons au printemps sous réserve de la pose d’un arrosage automatique.
Passé le délai de garantie, tous les frais de pièces et de main d’œuvre occasionnés sont exclusivement à la charge du client. Les échanges de plantes faits au titre de la garantie ne peuvent donner lieu à une prolongation de la durée de celle-ci. Nous nous réservons le droit de refuser toute plantation ne présentant pas les garanties nécessaires pour une reprise ou une végétation normale (exemple : plantation hors saison). En l’absence d’arrosage automatique réputé opérationnel ou installé par Autre Jardin et si l’Entreprise n’assure pas l’entretien, la garantie de reprise est réputée caduque.
Avant l’exécution, l’entreprise est en droit de refuser la garantie de reprise : pour des plantes dépassant 6 m de hauteur ou 40 cm de circonférence de tronc ; pour des plantations en dehors de la période favorable ; pour des plantes choisies par le Maître de l’ouvrage et qui ne conviendraient pas au climat ou à l’emplacement. Les plantations hors saison de plantes, même en conteneurs, sont garanties uniquement si l’entreprise en assure l’entretien total pendant toute la période végétative qui suit. Les plantes de remplacement doivent avoir la même force et la même grandeur que les plantes originales.
Transports et travaux de remplacement inclus. Des plus- ou moins-values peuvent être demandées lors de différences considérables (30%).
L’entreprise sera toujours dégagée de toute responsabilité et la garantie sera refusée pour tout ce qui entraine des retards à la plantation non imputable à l’entreprise et où :
- a) En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement.
b) En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utiles, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l’exécution du marché.
c) Pour les travaux de construction, destruction ou abattage, en cas de non obtention du permis, de retard dû à d’autres corps d’état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à aménager, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d) En cas de transformation, modification de la commande par le client.
- e) En cas de force majeure ou d’évènements tels que, notamment : guerre, grève dans l’entreprise ou grève extérieure, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, conditions de sécurité légale ou/et requises non assurées, etc.
- f) La garantie ne s’applique pas si le défaut de reprise du végétal peut être attribué à un accident climatique (d’incendies, d’avalanches, d’éboulements, de chaleur ou de sécheresse exceptionnelle, de glissements de terrain, de ravinements, gel inférieur à -20°C, forts vents – poids de la neige ou à une catastrophe naturelle (tempête, inondation).
- g) La garantie ne s’applique pas lorsqu’il y a détérioration provoquée par toutes maltraitances ou détérioration par des tiers, un défaut de surveillance ou d’entretien ou par des animaux, ou les dégâts dus à une attaque parasitaire ou à une maladie, ou, plus généralement, de tout événement indépendant de la qualité même des plants livrés, ou résultant d’une faute de l’acheteur ou d’un manquement par ce dernier à son obligation d’entretien, d’arrosage, de traitement ou de conservation normale des plants.
- h) une intervention sur la plante sans notre accord écrit préalable.
- i) les dégâts dus à un sol contaminé ou empoisonné, où à du vandalisme et vol à partir de la livraison des plantes sur le chantier.
- CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– Pour une durée des travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de 30% à la commande (Bon pour Accord) et 40% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
– Pour une durée des travaux supérieure à 3 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état de l’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.
– Présentations de factures pour les entretiens sous contrat annuel, en fonction des périodes d’interventions le 30 de chaque mois
11.RETARD DANS LES REGLEMENTS Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 10), est applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de ce dernier. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. Toutes formes de retards dans le règlement entraînent l’annulation irrévocable de toutes garanties de construction ou autres formes de garanties. L’entreprise se réserve le droit de mettre fin à tous engagements. D’autre part il est précisé que toutes fournitures restent propriété de l’entreprise jusqu’à la totalité du règlement. Le paiement s’effectue par espèces, virement bancaire ou chèque à l’ordre d’Autre Jardin. Pénalités de retard en vigueur selon la loi, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture à hauteur de 15%.
- RESERVE DE PROPRIETE La société restera propriétaire des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix de celle-ci par le destinataire. (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et n° 67 563 du 12 mai 1980). Jusque-là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue. En cas de vol, destruction des marchandises dès la livraison, y compris sur les plantations en cours, la charge est supportée par l’acheteur.
- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
- UTILISATION DU DEVIS Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restituées, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
- ACCORD DES PARTIES La signature par le client et l’entreprise de ce devis ou du Bon de Commande, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.
- CONDITIONS PARTICULIERES L’entreprise se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai d’un mois à partir de la date d’établissement du devis, aucune suite n’a été donnée et notamment à la non restitution, point 14 ci-dessus.
- ASSURANCES Une Responsabilité Civile des Professionnelles est souscrite par l’Entreprise auprès de Aviva Assurances 13 rue du Moulin Bailly – 92270 Bois-Colombes. Contrat n° : 77213210.
- LOI APPLICABLE Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. L’Obligation de Moyens sert de référence pour tous litiges quant au suivi de l’intervention de l’entreprise Autre Jardin. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre elles, tout litige sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de PARIS. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise Autre Jardin sera seul compétent.
